Dernière mise à jour : 1 janvier 2026
1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») régissent la relation entre le prestataire de services — Project Management Academy EOOD, société dûment constituée et existant conformément au droit de la République de Bulgarie, ayant son siège social et son principal établissement à BULGARIE, Sofia, quartier Lyulin, immeuble 604, étage 3, identifiant unique (UIC) 205690799, adresse électronique de contact contacts@docilab.com
(ci-après dénommée le « Prestataire » ou le « Service ») — et toute personne physique ou morale remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article 3.1 et accédant au Service, l’utilisant ou s’y inscrivant (ci-après dénommée l’« Utilisateur »).
1.2. Le contrat de fourniture de services payants est conclu au moment de l’acceptation expresse des présentes Conditions par l’Utilisateur et de la réalisation effective du paiement correspondant. Le contrat entre en vigueur à compter du moment où l’Utilisateur reçoit la confirmation de l’activation de l’accès au contenu payant.
1.3. La version PDF des présentes Conditions, disponible à l’adresse
https://docilab.com/pages/fr/terms.pdf
, constitue une reproduction complète et fidèle de la version HTML publiée sur le site Internet à l’adresse
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Les deux versions sont strictement identiques quant à leur contenu. La numérotation des pages de la version PDF est effectuée uniquement à des fins de lisibilité, de navigation et de référence pour les Utilisateurs. En cas de divergence, d’incohérence ou de contradiction entre la version PDF et la version HTML, la version HTML publiée sur le site Internet prévaudra.
1.4. Le Service fournit un accès en ligne payant à des contenus de nature hypothétique, analytique et informative, comprenant notamment des textes, articles et contenus éducatifs relatifs à divers domaines, tels que la biologie, la physique, la chimie, la pharmacie, la biotechnologie et d’autres disciplines connexes.
Le contenu publié ne constitue pas une information scientifique établie, garantie ou vérifiée et est fourni exclusivement à des fins théoriques, spéculatives, analytiques et éducatives.
L’Utilisateur reconnaît expressément que les matériaux mis à disposition ne doivent en aucun cas être utilisés comme conseils professionnels, scientifiques ou médicaux, et que le Prestataire ne saurait être tenu responsable, dans les limites autorisées par la loi applicable, des décisions, actions ou interprétations fondées sur ces matériaux.
Le contenu accessible par le biais du Service est destiné exclusivement aux personnes remplissant les conditions définies à la Section 3 – « PUBLIC CIBLE ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ».
Les matériaux peuvent également être utilisés à des fins de traitement par des systèmes d’intelligence artificielle (IA) et d’apprentissage automatique, y compris, sans limitation, pour l’entraînement de modèles de langage de grande taille (LLM), de systèmes de génération augmentée par récupération (RAG), ou d’autres processus analytiques, techniques ou expérimentaux.
Dans tous les cas, une telle utilisation n’est autorisée que dans le respect strict des conditions prévues aux Sections 3 et 9, et sous réserve de la reconnaissance expresse du caractère hypothétique, théorique, non validé et non vérifié du contenu, lequel ne constitue pas une source scientifique fiable, garantie ou certifiée.
L’accès au Service est fourni par le biais d’un abonnement annuel, sous réserve de l’acceptation préalable des présentes Conditions.
1.5. En accédant au Service, en s’y inscrivant, en souscrivant un abonnement payant ou en utilisant tout ou partie du Service, l’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.
Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie de celles-ci, il est tenu de cesser immédiatement toute utilisation du Service.
Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet de restreindre ou d’exclure les droits légaux impératifs dont bénéficie l’Utilisateur en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs, lorsque ces droits ne peuvent être écartés contractuellement.
1.6. Les présentes Conditions sont publiées sur le site Internet du Service et restent accessibles à tout moment. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et le Prestataire, prenant effet à compter de leur acceptation.
1.7. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
En cas de modification, les Utilisateurs seront informés par la publication d’un avis visible sur le Service et/ou par l’envoi d’un message à l’adresse électronique fournie lors de l’inscription.
Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours après la date de notification.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il peut cesser d’utiliser le Service et en informer le Prestataire par écrit avant la date d’entrée en vigueur.
Toute utilisation continue du Service après cette date vaudra acceptation pleine et entière des Conditions modifiées.
1.8. DROIT APPLICABLE
1.8.1. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de la République de Bulgarie.
1.8.2. Pour les consommateurs résidant dans un État membre de l’Union européenne ou dans toute autre juridiction reconnaissant des règles impératives de protection des consommateurs :
le choix du droit bulgare ne prive pas l’Utilisateur des protections et droits impératifs qui lui sont accordés par les lois de protection des consommateurs de son pays de résidence habituelle.
En cas de conflit entre une disposition des présentes Conditions et une règle impérative de droit local applicable, cette dernière prévaudra dans la mesure du conflit.
2.1. Le Service fournit un accès en ligne à des contenus numériques comprenant, sans s’y limiter, des articles, documents, descriptions conceptuelles de méthodes de laboratoire, synthèses de recherches, matériaux analytiques et autres ressources à caractère éducatif et théorique.
L’ensemble des matériaux est de nature hypothétique, spéculative ou scientifiquement non confirmée et ne doit en aucun cas être considéré comme des données scientifiques vérifiées, définitives ou applicables en conditions réelles.
2.2. Le Service ne fournit aucune instruction pratique ni aucun guide relatif à la réalisation effective d’activités de laboratoire, scientifiques, médicales ou expérimentales, qu’elles soient expérimentales ou non.
Tous les contenus sont fournis exclusivement à des fins informatives et éducatives.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Prestataire décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations fournies, ainsi que quant aux actions, décisions ou conséquences résultant de l’utilisation, de l’interprétation erronée ou de la confiance accordée à ces contenus, sauf dans les cas où une telle responsabilité ne peut être légalement exclue.
2.3. Aucun matériel, document, contenu, réponse ou recommandation publié ou fourni par le biais du Service ne saurait être interprété comme un conseil professionnel, médical, pharmaceutique, biologique, chimique, physique, juridique, financier ou autre.
L’Utilisateur déclare expressément qu’il n’utilisera pas le contenu fourni pour prendre des décisions susceptibles d’avoir des conséquences professionnelles, sanitaires, financières ou juridiques.
2.4. Le Service ne garantit ni l’exactitude scientifique absolue, ni l’exhaustivité, ni l’actualité, ni l’absence d’erreurs du contenu.
Toutes les informations présentées correspondent à des descriptions théoriques, hypothétiques ou expérimentales, à des modèles analytiques, hypothèses ou interprétations pouvant être incomplètes, obsolètes ou inexactes, et ne constituent pas des pratiques scientifiques officiellement établies ou validées, ni des données applicables en conditions réelles.
2.5. Le Service peut proposer des fonctionnalités permettant de soumettre des questions et de recevoir des réponses.
Toutes ces communications sont purement conceptuelles, théoriques, hypothétiques et non contraignantes. Elles ne constituent pas, et ne doivent en aucun cas être interprétées comme, un conseil professionnel, scientifique, médical, pharmaceutique, biologique, chimique, technique, juridique, financier ou autre.
L’Utilisateur reconnaît que les informations fournies ne sont pas destinées à être utilisées pour entreprendre des actions ou prendre des décisions réelles, éducatives, pratiques, professionnelles ou expérimentales.
Les réponses et opinions fournies sont de nature limitée, non vérifiée et hypothétique.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l’exactitude, au contenu, à l’interprétation ou aux conséquences de l’utilisation de ces informations, sous réserve des limitations légales impératives en matière de responsabilité.
2.6. Le contenu du Service est créé par une équipe éditoriale et peut être assisté par des systèmes d’intelligence artificielle (y compris des modèles de langage de grande taille – LLMs) utilisés pour la structuration initiale, la mise en forme ou l’édition des textes.
La responsabilité finale du contenu et de son caractère hypothétique incombe aux auteurs et éditeurs humains. Tous les articles sont publiés sous supervision humaine.
2.7. Le Service ne fournit pas et n’est pas destiné à fonctionner comme un système d’aide à la décision clinique, un outil de diagnostic ou toute forme d’interface automatisée de conseil médical.
Aucune fonctionnalité, y compris, sans limitation, les API, résultats ou intégrations, n’est destinée à une prise de décision clinique en temps réel.
3.1. Le contenu du Service est destiné exclusivement aux catégories suivantes :
(a) Professionnels qualifiés : chercheurs qualifiés, spécialistes de laboratoire, enseignants, chargés de cours, étudiants à un stade avancé de formation dans les sciences naturelles, ainsi que toute personne utilisant les matériaux sous la supervision directe d’un professionnel qualifié, tel que défini ci-après.
(b) Développeurs de systèmes d’intelligence artificielle : personnes physiques ou morales qui développent, entraînent, ajustent (« fine-tuning ») ou améliorent des systèmes d’intelligence artificielle, des systèmes d’apprentissage automatique, des modèles de langage de grande taille (LLMs) ou des systèmes de génération augmentée par récupération (RAG), à condition que l’accès au contenu et son utilisation soient strictement limités aux seules fins de développement et d’entraînement de leurs modèles et systèmes d’IA.
L’utilisation du contenu pour la création ou l’amélioration de systèmes d’intelligence artificielle entrant en concurrence directe avec le Service ou offrant des services similaires est expressément interdite.
Aux fins des présentes Conditions, on entend par « concurrence directe » la fourniture d’un accès en ligne à des matériaux, analyses ou contenus éducatifs dans les domaines de la biologie, de la chimie, de la physique, de la pharmacie ou de disciplines connexes.
Bien que le Service ne procède pas à une vérification systématique des qualifications des Utilisateurs, il se réserve le droit d’en exiger la preuve en cas de soupçon raisonnable d’utilisation abusive ou non conforme.
3.2. Aux fins des présentes Conditions, un « professionnel qualifié » (superviseur) désigne toute personne remplissant au moins l’un des critères suivants :
(a) être titulaire d’un diplôme de Master ou supérieur dans l’un des domaines suivants : biologie, chimie, physique, pharmacie, médecine ou tout autre domaine scientifique connexe, et justifier d’au moins deux (2) années d’expérience professionnelle pertinente ;
(b) être titulaire d’un diplôme de Licence (Bachelor) dans l’un des domaines précités et justifier d’au moins cinq (5) années d’expérience professionnelle pertinente, ainsi que de preuves de qualifications ou de spécialisations supplémentaires en lien avec les sujets abordés par le Service ;
(c) être enseignant, chargé de cours ou chercheur scientifique au sein d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’un institut de recherche dûment accrédité dans l’un des domaines précités ;
(d) être une personne ayant reçu une autorisation écrite expresse du Prestataire, sur la base de preuves attestant de qualifications ou d’une expérience équivalente.
3.3. L’Utilisateur déclare et garantit expressément que :
(a) pour les Utilisateurs humains : ils disposent des qualifications professionnelles appropriées pour consulter les matériaux fournis, ou qu’ils les consulteront et utiliseront exclusivement sous la supervision directe d’une personne disposant des qualifications requises et de la capacité juridique nécessaire ;
(b) pour les développeurs de systèmes d’IA : ils disposent des capacités techniques, des droits et de l’autorité nécessaires pour utiliser le contenu exclusivement aux fins autorisées définies à l’article 3.1(b), et qu’ils n’utiliseront pas le contenu pour les activités interdites prévues aux articles 4.4 et 9.2 ;
(c) tous les Utilisateurs déclarent et reconnaissent expressément qu’ils comprennent et acceptent la nature hypothétique, théorique, non vérifiée et potentiellement à haut risque des informations fournies.
Ils reconnaissent que le contenu peut être incomplet, inexact, spéculatif, obsolète ou inadapté à une application pratique, et acceptent que toute utilisation, interprétation ou confiance accordée à ces informations se fasse à leurs seuls risques et périls, sauf dans les cas où la responsabilité ne peut être légalement exclue.
3.4. À la demande du Prestataire, l’Utilisateur s’engage à fournir des preuves de qualification ou de supervision (telles que diplômes, certificats, attestations d’employeur ou documents équivalents).
Le défaut de fourniture de telles preuves autorise le Prestataire à restreindre temporairement ou à résilier l’accès aux services.
3.5. Les matériaux accessibles via le Service peuvent contenir des descriptions de procédures de laboratoire ou expérimentales, de réactions chimiques, de méthodes biologiques, de résumés de cas cliniques ou d’autres activités qui, par leur nature, peuvent présenter des risques potentiels pour la santé, la sécurité ou l’environnement.
L’Utilisateur déclare et accepte expressément que :
(a) toutes les procédures et expériences décrites sont présentées exclusivement à des fins théoriques, éducatives et hypothétiques ;
(b) en aucune circonstance l’Utilisateur ne doit effectuer, simuler ou reproduire les procédures décrites, même s’il dispose d’une formation, d’une expérience ou d’équipements de protection appropriés ;
(c) toute mise en œuvre pratique du contenu est effectuée entièrement aux risques de l’Utilisateur, et le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage ou perte en résultant, sauf dans les cas où une telle responsabilité ne peut être exclue par la loi applicable (notamment en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence).
3.6. L’Utilisateur déclare et accepte expressément qu’il ne doit en aucun cas, de quelque manière que ce soit, entreprendre, simuler, reproduire ou appliquer des actions liées aux matériaux du Service, y compris des activités de laboratoire, expérimentales, techniques ou autres.
Toute lecture, interprétation ou analyse des informations fournies doit être réalisée uniquement sous la supervision directe d’un professionnel qualifié, dûment habilité ou compétent.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les actions, décisions, interprétations ou tentatives de l’Utilisateur effectuées en dehors de cette supervision, sous réserve des droits légaux impératifs et des responsabilités non excluables.
3.7. Âge minimum requis
L’accès au Service est réservé aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans et disposant de la capacité juridique requise pour conclure des contrats contraignants en vertu de leur droit local applicable.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur déclare remplir cette condition d’âge et de capacité.
3.8. Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise interprétation ou d’utilisation abusive du contenu par des personnes ne disposant pas d’une préparation adéquate, ou par leurs superviseurs qualifiés tels que définis à l’article 3.2.
4.1. En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur déclare et garantit que :
4.1.1. il comprend que le Service fournit des informations exclusivement à des fins éducatives, informatives et théoriques, et qu’il ne doit pas être utilisé à d’autres fins ;
4.1.2. il accepte expressément qu’il ne doit en aucun cas utiliser les matériaux fournis pour des activités réelles de laboratoire, médicales, chimiques, physiques, biologiques ou autres activités expérimentales ; tous les matériaux sont destinés uniquement à un examen théorique, hypothétique et éducatif ;
4.1.3. il reconnaît que toute application ou confiance accordée au contenu est effectuée à ses propres risques ;
4.1.4. il confirme qu’il connaît l’ensemble des lois, réglementations et normes de sécurité applicables en lien avec les matériaux et sujets abordés par le Service.
4.2. Sous réserve des droits ou recours impératifs prévus par la loi applicable, l’Utilisateur assume l’entière et exclusive responsabilité de l’utilisation des informations accessibles via le Service.
4.3. Si l’Utilisateur fournit des informations fausses, incomplètes ou trompeuses concernant son identité, ses qualifications ou ses finalités d’utilisation du Service, il s’engage à indemniser et garantir le Prestataire, ses sociétés affiliées, dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant de ce manquement, dans les limites autorisées par la loi applicable.
4.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service d’une manière qui :
4.4.1. viole toute loi ou réglementation applicable ;
4.4.2. porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à tout autre droit de tiers ;
4.4.3. compromette la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du Service, notamment par le piratage, la diffusion de logiciels malveillants ou le spam.
4.5. Pour les Utilisateurs utilisant le contenu à des fins liées à l’intelligence artificielle :
4.5.1. l’extraction automatisée, l’indexation ou l’extraction en masse du contenu est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sauf pour les Utilisateurs remplissant les conditions de l’article 3.1(b), lesquels peuvent extraire le contenu exclusivement aux fins autorisées d’entraînement de systèmes d’IA prévues à l’article 9.2, et uniquement dans le respect des exceptions applicables en matière de fouille de textes et de données prévues par la directive européenne sur le droit d’auteur (articles 3 et 4) et le Data Governance Act ;
4.5.2. l’utilisation du contenu pour entraîner, ajuster ou améliorer des systèmes d’IA opérant en concurrence directe avec l’activité principale du Service est interdite ;
4.5.3. la redistribution, la publication ou la mise à disposition du contenu intégral du Service à des tiers, y compris via une API, est interdite ;
4.5.4. il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser le contenu du Service pour entraîner, développer ou déployer des systèmes d’IA destinés à des applications à haut risque telles que définies à l’article 6 du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) et par toute réglementation équivalente, y compris, sans limitation, les systèmes réalisant des diagnostics médicaux, des recommandations de traitement ou toute autre décision liée à la santé sans supervision continue d’un professionnel de santé qualifié.
4.6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
4.6.1. Exclusion de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Prestataire, ses dirigeants, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou sociétés affiliées ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans limitation, les pertes de bénéfices, de données, d’utilisation, de clientèle ou autres pertes immatérielles, résultant de :
(i) l’accès ou l’utilisation du Service, ou l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser ;
(ii) le comportement ou le contenu de tiers sur le Service ;
(iii) tout contenu obtenu par l’intermédiaire du Service ;
(iv) l’accès, l’utilisation ou la modification non autorisés de vos transmissions ou contenus, que ce soit sur le fondement d’une garantie, d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.
4.6.2. Plafond de responsabilité
Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la responsabilité globale du Prestataire pour l’ensemble des réclamations liées aux services fournis en vertu des présentes Conditions n’excédera pas le montant total des frais effectivement payés par l’Utilisateur au Prestataire au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
4.6.3. Exceptions
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité du Prestataire en cas :
(a) de décès ou de dommages corporels causés par négligence ;
(b) de fraude ou de déclaration frauduleuse ;
(c) ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif applicable.
4.7. MESURES EN CAS DE VIOLATION
En cas de violation substantielle des présentes Conditions, le Prestataire peut, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité :
4.7.1. suspendre ou résilier immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Service et supprimer son compte ;
4.7.2. engager toute action judiciaire ou mesure nécessaire à la protection de ses droits et intérêts.
5.1. Fourniture « en l’état »
Le Service, ainsi que l’ensemble des contenus, fonctionnalités et services qui y sont inclus, sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité », exclusivement à des fins théoriques, hypothétiques et éducatives.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Prestataire exclut toute garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, d’exhaustivité, de non-contrefaçon, ainsi que celles résultant des usages ou pratiques commerciales.
5.2. Exclusions spécifiques
Sans limiter ce qui précède, le Prestataire ne garantit pas que :
5.2.1. le contenu soit exact, fiable, à jour ou exempt d’erreurs ;
5.2.2. l’accès au Service soit ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou exempt de virus ou d’autres composants nuisibles ;
5.2.3. les informations ou résultats obtenus à partir de l’utilisation du Service soient efficaces, fiables, exacts ou conformes aux attentes de l’Utilisateur.
5.3. Absence de conseil professionnel
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu est purement informatif et éducatif.
Il ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme un conseil professionnel, scientifique, médical, juridique, financier ou toute autre forme de conseil spécialisé.
Toute utilisation ou confiance accordée au contenu est effectuée strictement aux risques exclusifs de l’Utilisateur.
5.4. Contenus générés par des systèmes d’IA
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs, inexactitudes, biais ou résultats préjudiciables générés par des systèmes d’intelligence artificielle tiers ayant été entraînés ou ajustés à l’aide du contenu du Service.
Le développeur ou l’utilisateur de tels systèmes d’IA assume l’entière et exclusive responsabilité de la vérification, de la validation et de l’utilisation de tout résultat avant sa diffusion ou son exploitation.
6.1. Création de compte.
Afin d’utiliser les services, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément à sa Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE), le UK GDPR, ainsi que toute autre réglementation pertinente.
6.2. Obligations de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à :
6.2.1. fournir et maintenir des informations de compte véridiques, exactes et complètes ;
6.2.2. ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni utiliser des moyens automatisés pour créer des comptes ;
6.2.3. respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de protection des données et de respect de la vie privée.
6.3. Sécurité du compte.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées via son compte.
Il s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute violation de sécurité portée à sa connaissance.
6.4. Mesures de sécurité.
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données des Utilisateurs.
Toutefois, l’Utilisateur reconnaît qu’aucun service en ligne ne peut garantir une sécurité absolue.
6.5. Droits du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de :
6.5.1. restreindre, suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur en cas de violation des présentes Conditions ;
6.5.2. modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, de manière temporaire ou permanente, sous réserve d’un préavis raisonnable lorsque la loi l’exige.
6.6. Absence de garantie de disponibilité.
L’accès au Service n’est pas garanti en permanence et peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour techniques ou en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
7.1. Conditions d’abonnement.
L’accès au Service est accordé par le biais d’un abonnement annuel.
Les frais applicables, périodes de facturation et conditions correspondantes sont affichés sur le Service au moment de l’achat.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire pour les périodes d’abonnement futures, sous réserve d’une communication préalable conforme aux exigences légales applicables.
7.2. Modes de paiement.
Le paiement peut être effectué via les moyens indiqués sur le Service (par exemple : carte bancaire, PayPal, virement bancaire).
L’Utilisateur est tenu de fournir des informations de paiement valides et à jour.
7.3. Activation de l’accès et consentement exprès à l’exécution immédiate
7.3.1. Après réception du paiement, le Prestataire active l’accès de l’Utilisateur au contenu souscrit.
L’activation est en principe immédiate, sous réserve de délais techniques raisonnables.
7.3.2. Avis important concernant la perte du droit de rétractation
En finalisant l’achat, l’Utilisateur demande expressément et consent à la fourniture immédiate du contenu numérique.
L’Utilisateur reconnaît que, par ce consentement explicite, il perd son droit légal de rétractation dès le début de l’exécution du contrat.
Cette disposition est conforme à la Directive (UE) 2011/83, au droit de la consommation britannique et, le cas échéant, aux lois étatiques applicables aux États-Unis.
7.3.3. Ce consentement explicite doit être donné par une action positive distincte de l’Utilisateur lors du processus de paiement, au moyen d’une déclaration claire et non équivoque, par exemple :
« Je demande expressément l’exécution immédiate du contrat (fourniture du contenu numérique) et reconnais que je perds mon droit de rétractation dès le début de l’exécution du service. »
La case correspondante ne doit en aucun cas être précochée.
7.4. Remboursements
7.4.1. En principe, aucun remboursement n’est accordé après l’activation de l’accès au contenu numérique, compte tenu du consentement exprès de l’Utilisateur tel que prévu à l’article 7.3.
7.4.2. Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, accorder un remboursement ou un avoir dans des circonstances exceptionnelles.
7.4.3. La présente politique de remboursement ne porte pas atteinte aux droits légaux impératifs de l’Utilisateur, notamment en cas de contenu défectueux, non conforme à la description ou lorsque la loi applicable impose un remboursement.
7.5. Devise et taxes
Les prix affichés sur le Service dépendent de la version linguistique sélectionnée :
— en euros (EUR) et/ou en levs bulgares (BGN) pour la version en langue bulgare ;
— en euros (EUR) pour les versions linguistiques utilisées dans les États membres de l’Union européenne ;
— le cas échéant, en zlotys polonais (PLN), lei roumains (RON) ou couronnes tchèques (CZK) pour les versions linguistiques polonaise, roumaine et tchèque, lorsque ces devises sont utilisées dans les pays concernés.
Indépendamment de la devise affichée, tous les paiements sont traités exclusivement en euros (EUR).
Sur la version en langue bulgare du Service, le paiement peut être effectué par virement bancaire vers le compte IBAN du Prestataire.
Sur toutes les autres versions linguistiques (y compris anglaise, polonaise, roumaine, tchèque et autres), les paiements sont traités exclusivement via PayPal ou une autre plateforme de paiement en ligne désignée.
Si la devise du compte bancaire ou de la carte de paiement de l’Utilisateur diffère de l’euro (EUR), la banque ou l’établissement de paiement de l’Utilisateur peut appliquer son propre taux de change et/ou des frais supplémentaires de conversion.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de ces différences de change, frais bancaires ou coûts connexes échappant à son contrôle.
Les prix affichés dans des devises autres que l’euro sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas une obligation de paiement dans cette devise.
Le montant final dû par l’Utilisateur est toujours calculé et prélevé en euros (EUR).
7.6. Factures
Des factures électroniques sont mises à disposition de l’Utilisateur et constituent la preuve officielle d’achat.
7.7. Renouvellement automatique
Les abonnements sont annuels et ne se renouvellent pas automatiquement.
L’Utilisateur reçoit une notification avant l’expiration de son abonnement, accompagnée des instructions nécessaires pour procéder à un renouvellement manuel.
8.1. Droit général de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez bénéficier d’un droit légal de rétractation vous permettant d’annuler le contrat dans un délai déterminé, sans avoir à justifier de motif (délai de réflexion).
8.2. Perte du droit de rétractation pour le contenu numérique
Le droit de rétractation est perdu dès que l’exécution du service a commencé, c’est-à-dire au moment de l’activation de l’accès au contenu numérique, sous réserve que vous ayez donné votre consentement exprès préalable et reconnu la perte de ce droit, conformément à l’article 7.3.
8.3. Exercice du droit de rétractation
8.3.1. Si vous n’avez pas encore commencé à télécharger, diffuser ou accéder au contenu souscrit, et si l’exécution n’a pas débuté, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
8.3.2. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier ou par courriel à contacts@docilab.com
).
8.3.3. En cas de rétractation valable, nous procéderons au remboursement de tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après réception de votre notification.
8.4. Limitations
Le droit de rétractation est soumis aux dispositions spécifiques des lois de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle (pour l’UE/le Royaume-Uni) ou de l’État de résidence (pour les États-Unis).
Les mécanismes prévus aux articles 7.3 et 8.2 sont conçus pour être conformes au droit de l’Union européenne et au droit britannique.
Les consommateurs résidant aux États-Unis sont invités à consulter les réglementations spécifiques de leur État.
9.1. Titularité des droits
Tous les textes, images, graphiques, logos, icônes, contenus audiovisuels, bases de données, structures de site, codes sources et tout autre élément composant le Service sont la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire ou de ses concédants.
Ils sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques et autres droits de propriété intellectuelle de la Bulgarie, de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des États-Unis et par les traités internationaux applicables.
9.2. Licence accordée et usage autorisé pour l’IA
Sous réserve du respect des présentes Conditions, le Prestataire accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d’accéder au contenu du Service aux seules fins éducatives et informatives prévues.
Pour les Utilisateurs remplissant les conditions de l’article 3.1(b), la lecture automatisée et le traitement du contenu à des fins d’entraînement, d’ajustement ou de développement de modèles d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique sont expressément autorisés, sous réserve du respect des restrictions prévues aux articles 9.3 et 9.4.
9.3. Actes interdits
Sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, l’Utilisateur s’interdit strictement de :
9.3.1. copier, distribuer, reproduire, republier, traduire ou afficher publiquement le contenu du Service ;
9.3.2. utiliser le contenu à des fins commerciales, publicitaires ou d’enseignement public en dehors du champ de la licence accordée ;
9.3.3. partager l’accès à son compte avec des tiers ;
9.3.4. extraire, modifier ou vendre le contenu sous quelque forme que ce soit ;
9.3.5. Interdictions spécifiques liées à l’IA
Indépendamment de l’autorisation prévue à l’article 9.2, il est expressément interdit de :
(i) créer des œuvres dérivées ou des bases de données contenant une partie substantielle du contenu du Service en vue de leur redistribution à des tiers ;
(ii) utiliser le contenu pour entraîner des modèles d’IA proposés ultérieurement comme service (AI-as-a-Service) en concurrence directe avec le Service ;
(iii) utiliser le contenu pour fournir des conseils ou générer des résultats destinés à des utilisateurs finaux dans un contexte commercial.
9.4. Mise en œuvre et sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle autorise le Prestataire à résilier immédiatement l’accès de l’Utilisateur et à engager toute action judiciaire appropriée, y compris des demandes de dommages-intérêts et de mesures injonctives.
9.5. Exception de courte citation / usage équitable
L’utilisation d’extraits courts du contenu à des fins personnelles, non commerciales et éducatives, telles que la critique, le commentaire ou la recherche, est autorisée, à condition que la source soit clairement mentionnée et que cet usage relève de l’exception de courte citation, d’usage équitable (fair use) ou de fair dealing, conformément au droit d’auteur applicable.
9.6. Le Service ne constitue pas un service de partage de données au sens de l’article 8 du Règlement (UE) 2022/868 relatif à la gouvernance des données (Data Governance Act).
L’accès au contenu est accordé exclusivement pour la consultation et pour les activités autorisées de fouille de textes et de données prévues par les présentes Conditions.
Aucune API, exportation massive de données ni flux de données en temps réel ne sont fournis.
Toute utilisation au-delà des autorisations expressément prévues nécessite un consentement écrit préalable du Prestataire.
Le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est effectué conformément à la Politique de confidentialité du Service (disponible à l’adresse suivante : https://docilab.com/pages/fr/privacy.html
), laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions.
Le Prestataire se conforme à l’ensemble des législations applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), ainsi qu’à toute autre réglementation nationale ou supranationale applicable dans les États francophones concernés.
11.1. Nature de la communication
Le Service peut proposer des fonctionnalités interactives, telles qu’un module de questions-réponses (Q&A). L’ensemble des communications et réponses fournies par l’équipe du Prestataire ont un caractère strictement informatif et pédagogique.
11.2. Absence de conseil professionnel
Ces communications ne constituent en aucun cas, et ne doivent pas être interprétées comme, un conseil professionnel, médical, scientifique, juridique ou tout autre avis qualifié. Elles ne sauraient se substituer à une consultation auprès d’un professionnel dûment habilité.
11.3. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière et exclusive responsabilité de toute décision, action ou interprétation fondée sur les informations obtenues via le Service. Avant toute application concrète ou utilisation dans un contexte réel, l’Utilisateur est tenu de consulter un professionnel qualifié.
11.4. Comportement de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ce que ses communications adressées au Service ne :
11.4.1. contiennent aucun contenu obscène, offensant, discriminatoire, illicite ou trompeur ;
11.4.2. portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit au respect de la vie privée de tiers ;
11.4.3. enfreignent aucune législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
11.5. Droits de modération
Le Prestataire se réserve le droit, sans y être tenu, de refuser de répondre, de modifier ou de supprimer toute question soumise qui contreviendrait aux présentes Conditions, à la législation applicable ou qui serait jugée inappropriée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu des questions soumises par les Utilisateurs.
11.6. Signalement
Toute préoccupation ou réclamation peut être signalée à l’adresse suivante : contacts@docilab.com
.12. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1. Droit applicable
12.1.1. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de la République de Bulgarie.
12.1.2. Pour les consommateurs résidant dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État francophone appliquant des règles impératives de protection des consommateurs, aucune disposition des présentes Conditions ne saurait les priver des droits impératifs prévus par la législation de leur pays de résidence habituelle.
12.1.3. Lorsque des règles impératives de protection des consommateurs sont applicables en vertu d’un droit national étranger, celles-ci demeurent pleinement applicables dans la mesure prévue par la loi.
12.2. Juridiction compétente
12.2.1. Tout litige relatif aux présentes Conditions relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Sofia, République de Bulgarie.
12.2.2. Par dérogation, les consommateurs résidant dans l’Union européenne ou dans un État francophone bénéficiant de règles impératives peuvent saisir, à leur choix, soit les juridictions bulgares, soit celles de leur lieu de résidence habituelle, conformément au droit applicable.
12.2.3. Le Prestataire ne pourra engager une action judiciaire contre un consommateur que devant les juridictions de l’État de résidence habituelle de ce dernier, lorsque la loi l’exige.
12.3. Règlement alternatif des litiges (RAL / ADR)
12.3.1. Les consommateurs résidant dans l’Union européenne peuvent recourir à un organisme agréé de règlement alternatif des litiges (RAL) en cas de différend non résolu à l’amiable. La liste des organismes agréés est disponible sur le portail officiel européen du règlement des litiges de consommation.
12.3.2. Pour les consommateurs résidant dans des États francophones hors UE, les mécanismes de médiation ou de règlement amiable prévus par la législation locale peuvent être utilisés lorsque disponibles.
12.3.3. Le recours à une procédure de règlement alternatif des litiges demeure volontaire pour les deux parties, sauf obligation légale contraire.
13. LIMITATION, SUSPENSION ET RÉSILIATION DE L’ACCÈS
13.1. Le Prestataire peut restreindre, suspendre ou résilier immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Service si celui-ci :
13.1.1. viole les présentes Conditions ou la législation applicable ;
13.1.2. utilise le Service à des fins illégales ou contraires à l’éthique ;
13.1.3. fournit des informations fausses ou inexactes ;
13.1.4. ne dispose pas des qualifications requises pour une utilisation licite du contenu ;
13.1.5. adopte un comportement portant atteinte à la réputation ou aux intérêts du Prestataire ou d’autres utilisateurs ;
13.1.6. porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de tiers ;
13.1.7. tente un accès non autorisé ou un contournement des systèmes de sécurité.
13.2. En cas de résiliation résultant d’un manquement grave de l’Utilisateur, aucun remboursement ne sera dû, sauf lorsque la loi impérative en dispose autrement.
13.3. Le Prestataire peut suspendre temporairement l’accès pour des raisons techniques, de maintenance ou opérationnelles. Lorsque la loi l’exige, un préavis raisonnable sera fourni. Aucune responsabilité ne saurait être engagée à ce titre, sauf disposition légale impérative contraire.
13.4. Le Prestataire peut mettre fin à l’ensemble des services moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours publié sur le site. Dans ce cas, les Utilisateurs pourront prétendre aux recours proportionnés prévus par la législation applicable.
13.5. La cessation d’utilisation du Service par l’Utilisateur ne donne droit à aucun remboursement ni indemnisation, sauf obligation légale contraire.
14. FORCE MAJEURE
14.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, défini comme tout événement échappant raisonnablement à son contrôle (catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, émeutes, décisions gouvernementales, pandémies, pannes majeures de réseau, grèves, etc.).
14.2. La partie affectée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais et mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour limiter les effets de l’événement.
14.3. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier la partie affectée du contrat sans engager sa responsabilité.
15. MODIFICATION DES CONDITIONS
15.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à sa seule discrétion.
15.2. En cas de modification substantielle, un préavis d’au moins trente (30) jours sera communiqué par courrier électronique et/ou via une notification visible sur le Service.
15.3. L’utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation de celles-ci. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur devra cesser toute utilisation avant la date d’effet.
16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1. Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et le Prestataire.
16.2. Divisibilité
Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, elle sera limitée au strict minimum nécessaire, sans affecter la validité des autres dispositions.
16.3. Renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
16.4. Cession
L’Utilisateur ne peut céder les présentes Conditions. Le Prestataire peut les céder librement.
16.5. Notifications
Les notifications seront envoyées à l’adresse électronique associée au compte Utilisateur.
Contact Prestataire : contacts@docilab.com
.
16.6. Indépendance des parties
Aucune disposition ne saurait créer une relation de partenariat, d’agence ou de salariat.
16.7. Communications électroniques
L’Utilisateur accepte les communications électroniques et reconnaît leur valeur légale.
16.8. Droits des consommateurs
Les présentes Conditions ne portent atteinte à aucun droit impératif reconnu aux consommateurs par les législations applicables de leur pays de résidence habituelle.
16.9. Langue
Les présentes Conditions sont initialement rédigées en langue anglaise. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.